Fiscalité France-Suisse: ce que les expatriés doivent savoir

Le régime des travailleurs expatriés est souvent assez méconnu. Il est temps de faire le point ici par une définition (1) et le régime fiscal (2).

1. Définition des expatriés,

On trouve une définition de l’expatrié dans l’Ordonnance concernant les expatriés (Oexpa). Ce texte de loi précise en son article 1 que les expatriés comprennent :

"les cadres dirigeants et les spécialistes, détachés pour une durée maximale de 5 ans en Suisse, par un employeur situé à l’étranger".

Dans cette perspective, il convient de définir d'autres notions, celle de cadre dirigeant, de spécialiste, de détachement.

a) Cadres dirigeants

Les cadres dirigeants sont les membres d'une direction ainsi que les personnes occupant un poste équivalent.

b) Spécialistes

Les spécialistes sont des personnes qui, en raison de leurs qualifications professionnelles particulières, se distinguent par leur activité exercée sur le plan international et qui déploient une activité dépendante en Suisse.

c) Détachement

Deux conditions doivent être réunies afin de répondre aux critères du détachement

• L’employé doit être déplacé de son pays d’origine vers un autre pays (pays d’accueil);

• La durée du déplacement doit être limitée (5 ans maximum).

En supplément la question fiscale se pose souvent.

2. Les questions fiscales des expatriés

   
   

   a) Les frais professionnels particuliers

   
   

Selon l’Oexpa, en matière d’impôt fédéral direct, les expatriés peuvent déduire des frais professionnels particuliers, en plus des frais professionnels prévus par l’Ordonnance du DFFsur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative  dépendante en matière d’impôt fédéral direct. 

L’article 2 Oexpa distingue les frais professionnels particuliers des expatriés domiciliés à l’étranger de ceux des expatriés domiciliés en Suisse.

En ce qui concerne les expatriés domiciliés à l’étranger (par exemple les frontaliers), il s’agit:

• Des frais nécessaires aux voyages entre leur domicile et la Suisse;

• Des frais raisonnables de logement en Suisse s’ils conservent à l’étranger une habitation permanente destinée à leur usage personnel.

En ce qui concerne les expatriés domiciliés en Suisse, il s’agit:

• Des frais nécessaires de déménagement en Suisse;

• Des frais nécessaires aux voyages entre leur domicile et la Suisse;

• Des frais raisonnables de logement en Suisse;

• Des frais de scolarité pour les enfants mineurs.

b) Déductions possibles

Ces différents frais professionnels particuliers sont déductibles, pour autant qu’ils soient supportés par l’expatrié et que l’employeur ne les lui remboursent pas ou lui les remboursent sous forme d’indemnité forfaitaire.

c) Frais non déductibles

Les frais professionnels suivants ne peuvent pas être déduits:

• Les frais consécutifs au maintien de l’habitation permanente à l’étranger;

• Les dépenses pour l’aménagement du logement en Suisse et les frais annexes;

• Les dépenses supplémentaires liées au niveau des prix ou à une charge fiscale plus élevée en Suisse;

• Les dépenses liées aux conseils juridiques et fiscaux.

Une situation se produit de parfois, celle selon laquelle, les expatriés dont le contrat d’expatriation arrive à son terme souhaiterait s’établir de manière permanente en Suisse, il est également important pour eux de connaître quelques éléments importants afin de mieux comprendre la fiscalité en Suisse. 

d) L’imposition en Suisse

En Suisse, chaque canton a la liberté de mettre en place sa propre législation fiscale. Les avantages fiscauxdiffèrent donc d’un canton à l’autre en fonction de la situation du contribuable.

On distingue en Suisse deux catégories d’impôts:

• Les impôts directs

• Les impôts indirects

Impôts directs

Ces impôts regroupent notamment l’impôt fédéral direct, l’impôt cantonal et communal, ainsi que l’impôt paroissial. Ils sont calculés sur les revenus et/ou la fortune du contribuable.

Impôts indirects

Le plus connu est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que perçoit la Confédération, dont le taux est actuellement fixé à 8,1 % et qui s'applique aux services et aux biens.

e) Avantage de la fiscalité Suisse

Les avantages d’une établissement en Suisse ne sont pas uniquement fiscaux. En effet, de nombreux entrepreneurs, investisseurs ou grandes fortunes choisissent de s’installer en Suisse pour la stabilité économique et politique qu’offre le pays.

En outre, la Suisse propose des taux d’intérêt compétitifs ainsi qu’un niveau de confort de vie élevé.

En Suisse, les taux d’imposition des personnes physiques et morales sont parmi les plus faibles d’Europe.

En Suisse, l’employeur prélève directement à la source l’impôt sur le revenu des étrangers expatriés.

Le taux d’impôt varie entre 0 et 40 % selon le canton où le contribuable travaille, ainsi que sa situation familiale.

La Suisse impose sur la fortune contrairement à la France et cet impôt varie d’un canton à un autre.

Le barème de l’impôt est progressif, il est donc avantageux pour les personnes possédant un petit capital. Ce taux peut atteindre 1 % selon les cantons et la fortune.

Ce régime fiscal peut donc être moins avantageux pour les contribuables fortunés.

Bien que les taux d’imposition puissent sembler élevés, les gains en capital bénéficient d’une exonération, ce qui attire de nombreux investisseurs et entrepreneurs.