Cas pratique fiscalité

Contrôle fiscal d’un dirigeant utilisant des structures suisses : reprendre la main dès le premier courrier

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Profil : Dirigeant du secteur tech

Statut : Résident fiscal français – activité internationale

Situation familiale : Marié sous le régime de la séparation des biens – foyer fiscal de 3 parts

Type de contrôle : Demande de justificatifs – Impôt sur le revenu 2024–2025

Enjeu clé : Fiscalité franco-suisse / expatriation / structures étrangères

Le contexte

Monsieur K, dirigeant d’une société de conseil dans la tech domiciliée à Genève, déclare percevoir des revenus de plusieurs employeurs suisses.

Cette société :

• est domiciliée auprès d’une fiduciaire,

• dispose de peu ou pas de salariés en Suisse,

• se limitent à des fonctions purement administratives.

En réalité, les prestations sont personnellement réalisées par le dirigeant, tandis que la société étrangère encaisse les honoraires, ce schéma donne l’apparence d’un statut de salarié suisse.

Ce type de schéma est activement ciblé par l’administration fiscale française, notamment pour les dirigeants et profils internationaux particulièrement en cette période pré

Le déclencheur

La Direction du contrôle fiscal Île-de-France adresse au foyer fiscal un courrier recommandé de demande de justificatifs, portant sur l’impôt sur le revenu des années 2024–2025.

👉 À ce stade, il ne s’agit pas encore d’un redressement…mais chaque réponse aura des conséquences sur la suite du contrôle.

L’enjeu pour un dirigeant ou un expatrié

Dans les situations transfrontalières, le risque ne se limite pas à un simple rappel d’impôt.

👉 Une mauvaise gestion du contrôle peut entraîner :

• la requalification des revenus en France,

• l’écartement du statut de salarié étranger,

• des pénalités lourdes,

• voire une qualification d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

La question clé :Comment répondre à l’administration sans aggraver la situation ni se porter préjudice inutilement ?

L’intervention de Kiavila Avocats

Nous sommes intervenus immédiatement après réception du courrier, au moment le plus stratégique du contrôle.

✔ Audit fiscal ciblé du schéma internationalAnalyse des contrats, flux financiers, réalité économique des sociétés étrangères et lieu effectif d’exercice de l’activité.

✔ Qualification fiscale et identification des lignes de défenseÉvaluation des risques de requalification (activité exercée en France, absence de substance, dépendance économique) et hiérarchisation des arguments défensifs.

✔ Stratégie de réponse à l’administration fiscaleRédaction d’une réponse structurée, juridiquement argumentée et volontairement maîtrisée, afin de contenir le périmètre du contrôle et d’éviter une escalade.

Le résultat

✅ une réponse sécurisée et cohérente transmise dans les délais✅ un contrôle maîtrisé dès sa phase initiale✅ une réduction significative du risque de redressement aggravé

Pourquoi ce cas vous concerne

Les dirigeants, consultants et expatriés utilisant des structures étrangères sont aujourd’hui une cible prioritaire du contrôle fiscal surtout en pré-période électorale.

👉 Lorsqu’un courrier recommandé arrive, la marge de manœuvre est déjà réduite.

Chez Kiavila Avocats, nous intervenons dès le premier contact avec l’administration, là où l’issue du contrôle se joue.

➡️ Vous êtes dirigeant ou expatrié et faites l’objet d’un contrôle fiscal ?Ne répondez pas seul : une stratégie maîtrisée dès le départ peut tout changer.