📌📌La notion d’influenceur est définie par l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il s’agit de:

" toute personne qui, à titre onéreux, use de sa notoriété afin de produire un contenu sur internet visant à promouvoir un bien ou un service en exprimant son opinion".
📍📍 Cette loi dont nous vous avions déjà parlé dans le lien en commentaire, n’évoque cependant pas les aspects fiscaux de l'influence.
Il n’existe pas de régime fiscal à proprement parlé applicable aux influenceurs dès lors, le droit commun en matière fiscale et douanière s’appliquerait.
➡️Ainsi, l’influenceur serait soumis à la Déclaration Européenne des Services, DES qui est une déclaration mensuelle.
➡️Cette déclaration toucherait les personnes physiques ou morales établies ou domiciliée en France à partir du 1er euro généré par elles.
Cette déclaration devrait faire l’objet d’un état récapitulatif, la fameuse DES dont l'existence date tout de même de 2010.
➡️Afin de réaliser une telle déclaration, il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Il est possible de récupérer un tel numéro auprès du Service des Impôts des Entreprises dit SIE du siège social de l’activité de l’influenceur.
En cas d’absence de déclaration un certain nombre de sanctions trouveraient à s’appliquer :
1) du point de vue de l’activité de l’influenceur et de la génération de revenus en tant que tel :
📌📌Cette absence de déclaration entraînerait une impossibilité d’activer le compte google Adsense qui est la régie publicitaire de google, et de fait ferait perdre un revenu parfois substantiel à l'influenceur.
2) du point de vue juridique :
L'article 467 du code des douanes qui contenait l’ensemble des sanctions a été abrogé par une loi du 30 décembre 2021 mais ces dispositions ont été reprises en substance par un article 1788 A du CGI en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Ainsi :
- en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750 € pourrait être appliquée ;
- elle devrait être portée à 1 500 € en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ;
- chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donnerait lieu à l'application d'une amende de 15 €, plafonnée à 1 500 €.
Il nous semble donc pertinent de ne pas oublier de réaliser cette DES dans les temps et quelque soit les revenus générés par l'activité d'influence.
Carmen Kiavila.
Comments