En Suisse
1) pour les parents d'enfants de plus de 12 ans
Le Conseil Fédéral a pu qualifier la crise sanitaire actuelle de « situation extraordinaire », au sens de la Loi sur les épidémies, situation entraînant, par ricochet des mesures tout aussi extraordinaires, telles que la fermeture des lieux d’accueil des enfants.
Selon les dernières informations recueillies, les écoles obligatoires suisses rouvriront leurs portes à partir du 11 mai prochain.
Ces fermetures ont souvent eu pour effet de transformer le quotidien de bon nombre de parents ayant un statut de salarié.
Dès lors, il faut se référer aux dispositions du Code Civil suisse et envisager l’hypothèse selon laquelle un parent-employé, serait dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, car il doit s’occuper de son/ses enfant(s).
L’accomplissant d’une telle tâche, revient, pour le parent-employé, à répondre à son obligation d’entretien à l'égard de son/ses enfant(s) prévue par les articles 276 et suivants du Code Civil suisse.
À ce titre, l’employé ne commet aucune faute, il n'en demeure pas moins tenu de respecter ses devoirs de fidélité et de diligence vis-à-vis de son employeur, et ainsi s’efforcer de trouver une solution dans un délai, qui nous paraît devoir être raisonnable, compte tenu de la situation.
En outre, l’employeur ne pourra s’opposer au versement du salaire, cette obligation verra son application, limitée dans le temps.
2) pour les parents d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans révolus *
La situation est celle selon laquelle, le parent est contraint de se mettre en inactivité car il doit s'occuper de son/ses enfant(s).
Cette situation de contrainte, implique qu'aucune autre solution, telle que le télétravail, n'aurait pu être mise en place afin de maintenir l'activité du parent concerné.
Par Ordonnance en date du 20 mars dernier, l'Assemblée fédérale de la Confédération Suisse, a prévu pour les parents d'enfants jusqu'à l'âge de 12 ans révolus *, le versement d'une allocation perte de gain dite APG Covid -19, cette dernière sera attribuée à partir du 4ème jour suivant l'interruption de l'activité lucrative du parent visé.
Cette indemnité a vocation à être allouée au parent concerné, pendant toute la durée des mesures de fermeture des structures d'accueil des enfants ordonnées par les autorités fédérales **.
Toutefois, cette APG Covid-19 sera par définition limitée, car dès lors qu'une solution de garde aura été trouvée et que les mesures sanitaires de lutte contre le virus auront été levées, le droit commun retrouvera à s'appliquer.
En France
Depuis le 16 mars dernier, les fermetures des structures d’accueil des enfants telles que les écoles, les crèches, ou encore les centres d’accueil, ont elles aussi entraîné de nombreuses réorganisations du côté des parents.
Bien que la France s’achemine vers une sortie de confinement pour le 11 mai prochain, il est intéressant d’observer ce que les textes de loi, adoptés pour l'occasion prévoient.
Le Décret du 9 mars 2020 a étendu la possibilité d'obtenir une indemnité journalière au titre d'un arrêt de travail « classique » aux arrêts de travail dits pour « garde d’enfants ».
Ainsi, en France, pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, mais aussi pour les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, si le télétravail n’est pas possible et s’il n’existe pas de solution de garde, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence pour la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.
Le parent concerné devra fournir une attestation à son employeur et indiquer:
le nom et l’âge de l’enfant,
le nom de l’établissement scolaire et la commune où l’enfant est scolarisé,
la période de fermeture de l’établissement concerné,
le salarié doit s’engager à prévenir l’employeur dès la réouverture de l’établissement.
Pour le parent concerné, Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat médical.
En outre, l’employeur ne peut pas s’opposer à une telle demande, doit déclarer l’arrêt puis envoyer l’attestation à l’assurance maladie par l’intermédiaire du site ameli.fr.
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* la mesure s'applique également
aux parents d'enfants mineurs visés par la loi sur l'assurance-invalidité
aux parents d'enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale
à la garde ayant été rendue impossible car elle était auparavant assurée par une personne vulnérable
** la mesure a été étendue aux indépendants pour 30 jours au plus
Cette note ne constitue pas une consultation juridique, elle a simplement vocation à vous tenir informé(es) du droit positif.
N’hésitez pas à nous solliciter nous serons heureux d’aborder ce thème avec vous et de répondre à vos questions afin de définir et déterminer avec vous un accompagnement sur-mesure.