En réponse à la situation sanitaire que nous traversons, les accords amiables neutralisant l'application des régimes conventionnels des télétravailleurs frontaliers, ont été prolongés jusqu'au 30 septembre 2021.
Ces accords amiables font référence à la Convention entre la France et la Suisse datant du 9 septembre 1966, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
Il est plus précisément fait référence aux dispositions de l'article 17, en son 1 et 4 relatifs aux revenus.
D'autres accords avec d'autres pays seront également prolongés, il s'agit:
- des accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l’Allemagne, la Belgique, et l’Italie dont la date limite d’application, fixée initialement au 31 mai 2020, avait déjà été reportée à plusieurs reprises et en dernier lieu au 30 juin 2021 ;
- de l’accord du 16 juillet 2020 conclu avec le Luxembourg qui devait s’appliquer jusqu’au 31 août 2020 et qui avait déjà été prorogé jusqu’au 30 juin 2021.
Compte tenu de la situation sanitaire, il n'est pas exclu que lesdits accords soient de nouveau prolongés à l'expiration des nouvelles dates butoirs décidées.
Cette note ne constitue pas une consultation juridique, elle a simplement vocation à vous tenir informé(es) du droit positif.
N’hésitez pas à nous solliciter nous serons heureux d’aborder ce thème avec vous et de répondre à vos questions afin de définir et déterminer avec vous un accompagnement sur-mesure.