Pension alimentaire sous forme de prestations en nature et imposition auprès de l'ex-époux [France]

Une question se posait, en pratique, de savoir si la pension alimentaire versée sous forme de prestations en nature, et constituant la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs, pouvait entrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'époux qui la recevait.

Le Conseil d'État, par un arrêt récent du 5 juillet 2021 a répondu par la positive, en décidant d'intégrer les contributions d'entretien en nature à l'assiette de l'impôt sur le revenu, et, d'être ainsi le pendant du régime applicable aux pensions alimentaires versées sous une forme pécuniaire - dites en numéraire.

Toutefois, il convient de préciser ici que le Conseil d'État a exclu les pensions versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents.

Dans ces conditions, l'enfant mineur devra en outre être compris dans la détermination du quotient familial des parents.

Ainsi le Conseil d'État décide que les prestations en nature doivent faire partie de l'assiette taxable à l'impôt sur le revenu dû par le parent récipiendaire de ladite prestation en nature nonobstant la répartition du quotient familial des deux parents.

Afin d'être plus concrets, dans le cas d'espèce, l'ex-époux payait les frais de scolarités de ses enfants, l'employée de maison de son ex-épouse...

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