🇫🇷 💰 Imposition sur la fortune France Vs Suisse 💰 🇨🇭

L'impôt sur la fortune dit ISF est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations, la Suisse demeure un des rares pays en Europe à l'avoir conservé là où la France et en Suisse l'a remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière dit IFI.

❗ 1. Notions ❗

🇫🇷 En France, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été instauré en 1989, son taux d’imposition était progressif, oscillant entre 0,5 % à 1,5 % en fonction de la valeur du patrimoine.

Cependant en 2018, l’ISF était supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’IFI s'applique aux actifs immobiliers détenus par les particuliers au 1er janvier de chaque année, lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 euros.

source: impot.gouv.fr en 2024

Cet impôt concerne principalement les biens immobiliers, à l'exception de ceux utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ou mis à disposition de la société où l'activité est exercée.

De plus, il englobe les titres de sociétés dans la mesure où leur valeur est liée à des biens immobiliers imposables, ainsi que l'immobilier inclus dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

🇨🇭 En Suisse, il n’existe pas d’impôt sur la fortune immobilière.

En effet, les actifs immobiliers, au même titre que les actifs d’une autre nature, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune.

Cet impôt concerne donc l'ensemble des avoirs d'un contribuable, y compris les comptes bancaires, les actions, et les biens immobiliers.

L'impôt sur la fortune est un impôt cantonal. En effet, chaque canton a la liberté de fixer ses propres taux et seuils d'imposition.

❗ 2. Champ d’application ❗

🇫🇷 En France, seules les personnes physiques sont concernées par cette imposition, à condition que leur patrimoine immobilier excède 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année concernée.

Dans le champ d’application matériel, sont pris en compte tous les immeubles bâtis ou non ou encore tous les droits réels immobiliers en découlant.

En ce qui concerne les participations aux sociétés immobilières, elles sont en principe imposable à ce titre, à hauteur de la valeur des actions ou parts sociales.

🇨🇭 En Suisse, Les personnes physiques qui sont domiciliées dans un canton suisse au sens du droit fiscal, sont assujetties à l'impôt sur la fortune de manière illimitée.

Cela signifie qu'elles doivent déclarer et payer l'impôt sur l'ensemble de leur fortune nette mondiale, comprennant ainsi les actifs mobiliers et immobiliers.

En ce qui concerne les parts des sociétés immobilières telles que des parts détenues dans une SCI en France.

Dans un arrêt du 13 décembre 2022, le Tribunal fédéral suisse examinait la question de savoir si certains dividendes devaient être considérés comme :

-       Des revenus immobiliers, soumis à l'imposition dans l'État où les biens sont situés, en l'occurrence la France, conformément à l’art. 6 de la convention, qui stipule que les revenus générés par des biens immobiliers sont imposés dans l'État où ces biens se trouvent.

-       Ou comme des dividendes classiques, comparables à ceux d'autres types de sociétés, qui seraient imposables au titre de la fortune mobilière dans l'État de résidence du contribuable.

La Haute Cour a décidé que les parts dans les sociétés civiles immobilières (SCI) devaient être assimilées à des valeurs mobilières.

En conséquence, concernant l'impôt sur la fortune, la Suisse peut les imposer, à condition que le détenteur ne soit pas déjà soumis à l'impôt sur la fortune immobilière en France, qui s'applique lorsque le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros. Si ce seuil était atteint, la SCI serait imposée en France. En revanche, si ce montant n'est pas dépassé, la France ne percevrait aucun impôt sur la fortune immobilière, et la Suisse imposerait les parts de la SCI en tant que fortune mobilière.

❗ 3. Taux d’imposition ❗

🇫🇷 En France, les taux d’imposition sont progressifs varient entre 0,5 et 1,5 % de la valeur nette du patrimoine immobilier du contribuable.

🇨🇭 En Suisse, l’imposition est progressive et exclusivement cantonal. Ainsi, les taux varient d’un canton à un autre.

À Zurich par exemple, les taux oscillent entre 0,5 et 3% tandis qu’à Genève, les tranches supérieures peuvent être imposées à 4.5 %.