Les non-résidents investissant dans l'immobilier en France, se posent souvent la question de la possibilité de réduire leurs impôts dans le cadre de leurs investissements immobiliers.
Les non-résidents peuvent se réjouir, un récent arrêt du Tribunal Administratif de Montreuil a considéré que les dispositions du Code Général des Impôts français visant à inciter la réhabilitation de la totalité d'un immeuble dédié à l'habitation étaient applicables aux non résidents.
Une telle solution pourrait s'appliquer pour les dispositifs Scellier et devrait s'appliquer également aux dispositifs locatifs Censi-Bouvard ou Duflot Pinel.
Le Tribunal précise dans notre espèce qu'
"Eu égard à l’objet et au contenu de ces dispositions, la situation des non-résidents qui supportent des dépenses répondant aux conditions prévues par la loi est comparable à celle des résidents. Il n’est pas établi que la restriction ainsi imposée à la libre circulation des capitaux prévue par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne réponde à une raison impérieuse d’intérêt général.
Par suite, les dispositions de l’article 199 tervicies du CGI sont contraires à la liberté de circulation des capitaux en tant qu’elles limitent le bénéfice de la réduction d’impôt aux contribuables domiciliés en France"
TA Montreuil le 13 juillet 2023 n°2009-233
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