🇪🇺 Face à l’évolution fulgurante de l’intelligence artificielle dans le monde, la question de sa réglementation s’est posée, aboutissant ce 13 mars 2024 à l’adoption formelle, par le parlement européen de l’AI Act. 🇪🇺
📌Issu d’une proposition de la Commission européenne du 21 avril 2021, et après des négociations complexes entre les états membres de l’Union européenne, le texte a finalement été adopté.
Cette législation se veut novatrice à travers plusieurs aspects de la réglementation que nous allons expliciter.
🤖 D’abord cette réglementation pose un cadre défini avec des définitions nouvelles, s’émancipant de la notion de service ou encore celle de produit numérique.
Les systèmes d’intelligence artificielle sont caractérisés comme des
« systèmes opérant avec une certaine autonomie susceptible de s’adapter et de se développer afin d’atteindre des objectifs implicites ou explicites » .
Cette définition permet donc de viser spécifiquement les systèmes d’intelligence artificielle à travers une législation ciblée et non plus de passer par des termes intermédiaires tels que le service numérique. 🤖
🤖 Ensuite, la réglementation de l’intelligence artificielle est établie au travers de la question la protection des droits fondamentaux, la qualifiant d’objectif dans son article 1.1.
Cet objectif se traduit notamment par la consécration d’un devoir de transparence, obligeant les acteurs de l’intelligence artificielle à informer les personnes physiques du fait qu’elles interagissent avec des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette obligation s’applique également aux contenus générés par les systèmes d’intelligence artificielle, la fameuse IA générative qui doivent pouvoir être identifiés comme tels par les utilisateurs.
📍En réalité cette disposition vise notamment les trucages audios ou encore les deepfakes.
🤖 Enfin, l’AI Act introduit une approche basée sur les risques d’atteinte aux droits fondamentaux.
Ainsi, plus les risques seront élevés, plus la législation appliquée sera stricte.
⛔️De ce fait, les systèmes d’intelligence artificielle à risque inacceptable seront prohibés, interdisant ainsi :
- les pratiques manipulatoires sous le seuil de conscience,
- la catégorisation biométrique qui tendent à déduire un ensemble d'opinions sensibles telles que les opinions politiques ou religieuse,
- la notation sociale ou encore l’exploitation des vulnérabilités des personnes.
📍Les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque seront quant à eux autorisés mais seront soumis à un nombre élevé d’obligations afin de pouvoir opérer sur le marché européen.
📃📃Ils seront notamment soumis à :
- l’établissement d’une documentation technique afin de démontrer leur conformité,
- la fourniture d’informations strictes en aval de l’utilisation de leur logiciel ou
- encore la mise en place d’une surveillance humaine.
Les modèles constituant un risque systémique s’exposent aussi des obligations consistant en substance à l’évaluation de modèles au moyen de divers tests documentés ou encore des obligations afférentes à la protection de la cybersécurité. 🤖
🖲️ 🖲️ Si le texte européen a formellement été adopté, une version définitive doit encore être révélée le 22 avril 2024 🖲️ 🖲️