📈 Présentation de l'administration fiscale et contexte vaudois 📈
📍Il existe 3 activités principales au sein de l’administration fiscale vaudoise :
- Le registre des personnes et des entreprises,
- L'administration cantonale des impôts,
- Le registre foncier.
🔴 850'000 contribuables vivent dans le canton de Vaud. 50'000 entreprises sont implantées dans ce canton.
🔖La déclaration papier est encore possible et concerne à ce jour 16'000 personnes car il existe une véritable volonté de la part de l’administration fiscale de laisser le choix aux contribuables du moyen de leur déclaration.
🛑🛑Les sommations rappellent au contribuable qu'il doit effectuer le dépôt de la déclaration fiscale dans les délais, elles permettent d'éviter l’émolument de CHF 50.
Les sommations sont envoyées en juillet car le délai pour déposer sa déclaration fiscale échoit le 30 juin.
Un premier délai de dépôt de déclaration est fixé au 15 mars.
📍D’autres prestations existent comme :
- le plan de recouvrement,
- le paiement échelonné,
- la modification de la déclaration,
- la demande de délai.
📌Les demandes de délais sont gratuites dans le canton de Vaud ce qui n’est pas le cas dans tous les cantons suisses.
🔍Quid de la protection des données fiscales du contribuable
La protection des données fiscales du contribuable est garantie par le secret fiscal et par la probité des collaborateurs de l’administration.
En effet, les collaborateurs sont appelés à utiliser les outils mis à leur disposition et concernant les données sensibles des contribuables tels que:
(dossiers fiscaux, registre cantonal des personnes...) pour l’accomplissement de leur travail.
🔍Les collaborateurs ont également la possibilité de se renseigner auprès de la Direction Générale de la Fiscalité dite DGF.
🗄Il n’existe pas de télétravail au sein de l’administration fiscale même en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.
Il est permis aux frontaliers de travailler dans un lieu plus proche de leur résidence dans lequel la DGF est présente.
🗝Quid de la fuite des données ?
La DGF travaille à empêcher la fuite des données avec la DGNSI, qui est responsable de la sécurité des données dans le canton de Vaud.
Une analyse des risques est établie à l’aune des règlementations en vigueur en matière de protection des données.
📈 Les impôts dans le canton de Vaud en chiffres, constats et en projets 📈
- En 2024, presque 60% du budget du canton de Vaud provenait des recettes fiscales,
- Les impôts permettent de financer les services et les prestations publics,
- Les communes dont le taux d’imposition est le plus élevé est disponible sur Internet,
- Il est envisagé de supprimer la taxation qui péjore les couples mariés,
- Il existe une inégalité quant à la rente AVS suivant son état civil.
- L’imposition individuelle dans un couple marié est en cours d’étude par le Conseil fédéral (subsides, déductions…).
- La diminution des impôts dans le canton de Vaud intervient dans :
o l’augmentation des déductions (primes d’assurance) depuis 2023 et
o la diminution de l’impôt cantonal sur le revenu (3.5%) dès 2024.
💜Droit de la famille et impôts
➡️Le quotient familial peut être accordé si un enfant majeur effectuant ses études est entretenu (à partir de la majorité, la pension alimentaire n’est plus déductible).
➡️La pension alimentaire est déductible de la déclaration d’impôts s’agissant des enfants mineurs.
➡️Les retraités ne peuvent plus rien déduire car les frais de revenus du travail ne sont plus déductibles.
Tout le reste (primes LAMal, logement, frais médicaux, frais d’entretien d’immeuble…) s’applique, mais le revenu est remplacé par la rente.
Les possibilités de déductions sont disponibles en utilisant un formulaire spécifique.
✒️ Les dispositifs de communication avec l'administration fiscale vaudoise ✒️
Le canton est orienté vers les contribuables et l’administration cherche avant tout à simplifier le traitement de l’impôt.
L’administration tente de faire découvrir les avantages des prestations fiscales par l’intermédiaire de :
- sessions découverte,
- vidéos promotionnelles…
Les prestations en ligne permettent :
- d’importer les documents requis (ex. banque),
- gérer le quotient familial,
- est disponible pour les personnes malvoyantes,
- est accessible.
Environ 55% des Vaudois les ont utilisées.
▶️Il existe un dispositif MIE (moyen d’identification électronique) qui permet d’accéder à sa déclaration et son espace fiscal vaudois (compte fiscal, paiements en cours, subside LAMal, déménagement).
Ce dispositif a pour avantage de désengorger les guichets de l'administration .
Grace Gonçalves