Depuis de nombreuses années en Suisse, plusieurs initiatives visant à abolir l’imposition de la valeur locative des biens immobiliers ont été observées, sans toutefois parvenir à l’adoption d’un amendement définitivement adopté par les deux chambres du Parlement.
Depuis le 14 décembre 2023 le Parlement suisse, s'est accordé sur le principe de la réforme de cette législation impopulaire, bien que plusieurs aspects de ce changement demeurent encore débattus.
🏠 Définition de la valeur locative 🏠
La valeur locative est un revenu fictif imposable que les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer au titre d’un revenu en nature.
Le revenu consiste en l’habitation même du bien détenu.
En d’autres termes, il s’agit d’une construction juridique selon laquelle l'acte d'habiter un bien dont on est propriétaire engendrerait un revenu fictif en nature.
Cette imposition se justifie selon la législation en place par l'avantage dont les propriétaires jouissent par rapport aux locataires, contraints de verser un loyer.
Ainsi, cette valeur, déterminée par les autorités cantonales, reflète souvent une fraction de la valeur du bien sur le marché.
En général cette valeur est de 60% comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, bien que les cantons demeurent souverains quant à la méthode de calcul de l’imposition applicable.
⚠️ En contrepartie de cette imposition, les intérêts hypothécaires ainsi que les coûts d’entretien sont déduits de l’imposition de la valeur locative, généralement à hauteur de 10 et 20%, dépendant de l’âge de la propriété.
🏘️ L’imposition de la propriété du logement sous l’empire du régime en place 🏘️
Sous l’empire du régime actuel :
- les propriétaires de logements sont tenus de déclarer les biens dont ils sont propriétaires
- et qu’ils occupent
afin qu’ils fassent l’objet d’une imposition, conformément à l’article 21 LIFD.
Quant aux résidences principales, elles sont en principe toujours assujetties à l’imposition, pour autant que les propriétaires les utilisent à des fins d'habitation.
En ce qui concerne les résidences secondaires, leur imposition est nécessaire dès lors qu'elles demeurent à disposition de leurs propriétaires, indépendamment de leur occupation effective et permanente.
⚠️ Ainsi, dans l'éventualité où les propriétaires opteraient pour la mise en location de leur bien, l'assujettissement à l'imposition de la valeur locative ne s'appliquerait pas pendant la durée de cette location. Dès lors les revenus locatifs perçus devraient être déclarés et soumis à l'impôt sur le revenu.
🏡 L’imposition de la propriété du logement sous l’empire du régime en discussion 🏡
Depuis la mise en place de ce système d’imposition, la législation visant à l’imposition du logement occupé par son propriétaire a fait l’objet de vives critiques.
Alors que maintes discussions et initiatives ont, durant des années, animé les esprits des parlementaires, le Conseil des États a, le 14 décembre 2023, accueilli sur le principe un changement partiel du système en place, tandis que le Conseil national s’était prononcé le 14 juin 2023 en faveur d'une modification totale du système actuel.
En effet, si une modification de la législation en place semble avoir été admise par les deux chambres, des divergences subsistent concernant la portée de la réforme.
❌ Le Conseil national préconise un changement total du système qui consiste en la suppression de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires pour autant qu’elles soient utilisées par leurs propriétaires.
Le Conseil des états propose quant à lui un changement partiel de paradigme dans lequel la valeur locative sera supprimée pour les seuls logements occupé par leurs propriétaires à titre principal.
⚠️ Ce changement de législation aurait également un impact sur les déductions fiscales permises.
La législation actuelle permet la déduction des intérêts passifs et des frais d’entretien. Toutefois, ce point constitue un axe de désaccord entre les deux chambres.
En effet, le Conseil des états – chambre haute – propose une limitation à 70% du rendement imposable de la fortune alors que le Conseil national – chambre basse- préconise une limitation à 40%.
Quant aux frais d’entretien des biens immobiliers concernés, la chambre haute envisage de supprimer cette déduction pour les logements principaux, tout en la maintenant pour les logements loués ou affermés ainsi que pour les résidences secondaires utilisées par leurs propriétaires.
La chambre basse préconise elle aussi la suppression des déductions pour les logements occupés par leurs propriétaires à titre principal mais également aux résidences secondaires, toute en la maintenant pour les logements loués ou affermés.