💻Les enjeux de l'entrée en vigueur du Digital Markets Act et du Digital Services Act 💻

Amazon, Meta, Apple… Les plateformes en ligne occupent une place considérable dans notre vie quotidienne. 

Une telle place engendre nécessairement des effets pervers d'un point de vue concurrentiel et empêche de facto de potentiels nouveaux entrants de pénétrer le marché numérique.

Consciente de ces enjeux, de nouvelles règlementations ont vu le jour à partir de 2022 au sein l’Union européenne, dans le but de protéger le marché intérieur et de le consolider.

📜 Le cadre législatif mis en place  📜

En vigueur le 1er novembre 2022 et applicable à partir du 2 mai 2023, le Règlement (UE) 2022/1925, communément appelé Digital Markets Act (DMA) déploie ses effets obligatoires au sein des Etats membres de l’Union depuis le 6 mars dernier!!!

Le DMA vient compléter le Règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis octobre 2022 et déployant ses effets obligatoires au sein des États membres de l'Union depuis le 17 février 2024.

1.     Le DMA

Le DMA a pour objectif premier de canaliser l’activité des contrôleurs d’accès tels que Microsoft, Apple ou encore TikTok .

En effet, ceux-ci détiennent un fort pouvoir sur le marché digital européen ce qui empêche les petites et moyennes entreprises d’être concurrentielles ou d'oser se confronter à la concurrence de tels mastodontes.

L’objectif visé est d’atténuer les déséquilibres de la domination de ces contrôleurs d’accès, leaders sur le marché numérique.

L’entrée de nouveaux entrants dans ce secteur a pour but de favoriser:

• 🔍L’innovation,

• 💪La compétitivité ainsi que,

• 📈La croissance des nouveaux entrants.

 Ce règlement recense de nombreuses obligations et d'interdictions qui sont désormais opposables aux géants du numérique telles :

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l'obligation de rendre les messageries instantanées inter-opérables avec les concurrents, (bientôt les applications whatsapp et signal pourront se répondre entre elles)

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l'interdiction d'imposer un navigateur web, ou un moteur de recherche par défaut ou de l'auto-préférence. L’exemple typique est celui de « la suggestion » d’utilisation  google maps lorsque le moteur de recherche google est utilisé.

2.     Le DSA

Quant au DSA, il pose des obligations à l’encontre des plateformes en ligne en ce qui concerne la modération de leur offre et leur contenu.

Cela permet de : 

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lutter contre la prolifération de contenu illicite,

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et de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs de ces plateformes.

Les plateformes, financées par la publicité, adoptent en général deux stratégies pour maximiser leurs revenus :

-       la conception de contenu et d’offre qui permet de retenir l'attention des utilisateurs le plus longtemps possible pour leur montrer davantage de publicité et

-       la personnalisation des publicités qui pousse l’utilisateur à divulguer ses données personnelles.

 En outre, il est impossible d’occulter que les plateformes constituent des lieux parfaits pour déployer des activités illicites telles que la communication non autorisée de données personnelles ou encore la diffusion croissante de la désinformation.

🚀 Les effets de ces textes 🚀

De nombreux contentieux sont à prévoir de la part des GAFAM.

En effet, Meta et TikTok ont attaqué la Commission européenne en raison de la redevance annuelle imposée par le DSA à l’encontre des contrôleurs d’accès.

Plusieurs éléments nous semblent intéressants à observer :

-       L’accueil qui sera réservé au DMA et,

-       Voir si de nouvelles startups joueront le jeu en essayant de concurrencer ces géants du numérique.

❓ Quels impacts vis-à-vis de la Suisse ? ❓

En ce qui concerne le DSA, il est prévu que les fournisseurs suisses de services en ligne actifs sur le marché intérieur européen devront suivre les obligations de cette réglementation.

La réglementation dispose donc comme le RGPD et la LPD d’un champ d’application extraterritorial.

Grace Gonçalves