Prolongation accords amiables relatifs aux travailleurs transfrontaliers jusqu'au 31 décembre

En réponse à la situation sanitaire que nous traversons, les accords amiables neutralisant l'application des régimes conventionnels des télétravailleurs frontaliers, ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2022.

Ces accords amiables font référence à la Convention entre la France et la Suisse datant du 9 septembre 1966, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

Il est plus précisément fait référence aux dispositions de l'article 17, en son 1 et 4 relatifs aux revenus.

Compte tenu de la volonté de trouver une solution pérenne à ces accords, les autorités suisse et française devraient apporter une nouvelle réponse d'ici le 31 décembre 2022.

Cette note ne constitue pas une consultation juridique, elle a simplement vocation à vous tenir informé(es) du droit positif.

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