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Nouveautés du côté des SCI

Dernière mise à jour : 13 sept. 2023



📌Nous constatons que de nombreux contribuables suisses ayant décidé d’acquérir une résidence secondaire en France détiennent des parts d’une société civile immobilière plus communément connues sous l’acronyme de SCi.


🏢 Il était jusqu’à présent incertain de savoir si ces parts devaient être traitées en Suisse comme une valeur immobilière ou comme une valeur mobilière.

Les enjeux du problème étaient les suivants :


➡️ S’il s’agissait d’une valeur immobilière, les parts seraient imposées dans l’État du lieu de situation de l’immeuble – en France – et influenceraient le taux d’imposition sur la fortune suisse.

➡️ En revanche, si les parts d’une SCI étaient traitées comme une valeur mobilière, celles-ci seraient imposées au lieu du domicile du détenteur de parts – en Suisse –, à condition que la France n’ait pas déjà imposé ces valeurs mobilières.


⚖️ Le 13 décembre 2022, le Tribunal fédéral (ci-après : « TF ») a clarifié la question de l'imposition des parts d'une société civile immobilière française (ci-après : « SCI ») détenues par des contribuables suisses.

Dans cet arrêt du 13 décembre 2022 (TF, arrêt 2C_365/2021), une contribuable domiciliée dans le canton de Vaud détenait 99% des parts d'une SCI française, qui elle-même était propriétaire de deux immeubles en France d'une valeur totale d'environ CHF 1 million.

L'autorité de taxation vaudoise a ajouté à la fortune imposable de la contribuable imposée en suisse sa part des actifs nets de la SCI française, soit un montant d'environ CHF 1 million.

En d’autres ternes, ses parts de SCI ont été imposées en Suisse, au motif que celles-ci n’avaient pas été imposées en France, faute de seuil atteint.

📡 La contribuable a fait recours jusqu’au Tribunal fédéral.

Cette convention est donc très importante pour les contribuables qui sont domiciliés dans un pays et ont des biens dans l’autre.

Le Tribunal Fédéral a examiné le droit interne suisse et a constaté que les parts d'une SCI représentent des valeurs mobilières imposables au lieu de domicile du détenteur de parts.

Il a également examiné le droit français, qui prévoit que :

➡️ les parts détenues dans une SCI sont imposées en transparence, c'est-à-dire que l'imposition se fait au niveau du détenteur de parts directement.

➡️ les parts d’une SCI sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (ci-après : « IFI ») à la condition que leur valeur atteigne EUR 1'300'000.

Le Tribunal Fédéral a ensuite examiné la Convention contre les doubles impositions entre la France et la Suisse (ci-après : « CDI FR-CH »).

Cette Convention est essentielle puisqu’elle permet d’éviter que des revenus ou que de la fortune soient doublement assujettis à l’impôt (en Suisse et en France).

La CDI FR-CH contient deux dispositions relatives à l'imposition des biens immobiliers (art. 6 et 24 CDI FR-CH). En outre, l’art. 25 CDI FR-CH traite de l’élimination des doubles impositions et a été considéré par le TF comme une « clause subject to tax ».

👉 👉 Cela signifie que :

1. la Suisse se voit tout d'abord restreinte dans son droit d'imposer puisque la Convention fiscale alloue un droit d'imposer à la France (art. 24 CDI FR-CH)

2. Cependant, la France n'impose pas les valeurs des parts de la SCI puisque la valeur des parts est égale à EUR 1'000'000 et n’atteint pas le seuil d’imposition de EUR 1'300’000.

🚨Partant, la Suisse récupère son droit d'imposer les actifs nets de la SCI à titre de valeur mobilière pour un montant de 1 million.

📌Dans ce cas, les parts de la SCI française de la contribuable suisse ont été soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse.

Cette décision est importante car elle concerne un grand nombre de contribuables qui détiennent des parts de SCI françaises. En outre, cet arrêt du TF réduit l’attractivité des SCI françaises pour les contribuables suisses, qui devraient dès lors penser à bien anticiper les conséquences fiscales en Suisse et en France de ce mode de détention.

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