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đŸ’»Les enjeux de l'entrĂ©e en vigueur du Digital Markets Act et du Digital Services Act đŸ’»




 

Amazon, Meta, Apple
 Les plateformes en ligne occupent une place considĂ©rable dans notre vie quotidienne. 

Une telle place engendre nĂ©cessairement des effets pervers d'un point de vue concurrentiel et empĂȘche de facto de potentiels nouveaux entrants de pĂ©nĂ©trer le marchĂ© numĂ©rique.

Consciente de ces enjeux, de nouvelles rĂšglementations ont vu le jour Ă  partir de 2022 au sein l’Union europĂ©enne, dans le but de protĂ©ger le marchĂ© intĂ©rieur et de le consolider.

 

📜 Le cadre lĂ©gislatif mis en place  📜

 

En vigueur le 1er novembre 2022 et applicable Ă  partir du 2 mai 2023, le RĂšglement (UE) 2022/1925, communĂ©ment appelé Digital Markets Act (DMA) dĂ©ploie ses effets obligatoires au sein des Etats membres de l’Union depuis le 6 mars dernier!!!

Le DMA vient complĂ©ter le RĂšglement sur les services numĂ©riques ou Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis octobre 2022 et dĂ©ployant ses effets obligatoires au sein des États membres de l'Union depuis le 17 fĂ©vrier 2024.

 

1.     Le DMA

 

Le DMA a pour objectif premier de canaliser l’activitĂ© des contrĂŽleurs d’accĂšs tels que Microsoft, Apple ou encore TikTok .

En effet, ceux-ci dĂ©tiennent un fort pouvoir sur le marchĂ© digital europĂ©en ce qui empĂȘche les petites et moyennes entreprises d’ĂȘtre concurrentielles ou d'oser se confronter Ă  la concurrence de tels mastodontes.

L’objectif visĂ© est d’attĂ©nuer les dĂ©sĂ©quilibres de la domination de ces contrĂŽleurs d’accĂšs, leaders sur le marchĂ© numĂ©rique.

L’entrĂ©e de nouveaux entrants dans ce secteur a pour but de favoriser:

 


  • 🔍L’innovation,

  • đŸ’ȘLa compĂ©titivitĂ© ainsi que,

  • 📈La croissance des nouveaux entrants.


 

 Ce rÚglement recense de nombreuses obligations et d'interdictions qui sont désormais opposables aux géants du numérique telles :

 

 

🔮

l'obligation de rendre les messageries instantanées inter-opérables avec les concurrents, (bientÎt les applications whatsapp et signal pourront se répondre entre elles)

 

🔮

l'interdiction d'imposer un navigateur web, ou un moteur de recherche par dĂ©faut ou de l'auto-prĂ©fĂ©rence. L’exemple typique est celui de « la suggestion » d’utilisation  google maps lorsque le moteur de recherche google est utilisĂ©.

 

 

2.     Le DSA

 

Quant au DSA, il pose des obligations Ă  l’encontre des plateformes en ligne en ce qui concerne la modĂ©ration de leur offre et leur contenu.

Cela permet de : 

 

🔮

lutter contre la prolifération de contenu illicite,

🔮

et de protéger les droits fondamentaux des utilisateurs de ces plateformes.

 

Les plateformes, financées par la publicité, adoptent en général deux stratégies pour maximiser leurs revenus :

-       la conception de contenu et d’offre qui permet de retenir l'attention des utilisateurs le plus longtemps possible pour leur montrer davantage de publicitĂ© et

-       la personnalisation des publicitĂ©s qui pousse l’utilisateur Ă  divulguer ses donnĂ©es personnelles.

 En outre, il est impossible d’occulter que les plateformes constituent des lieux parfaits pour dĂ©ployer des activitĂ©s illicites telles que la communication non autorisĂ©e de donnĂ©es personnelles ou encore la diffusion croissante de la dĂ©sinformation.


🚀 Les effets de ces textes 🚀

De nombreux contentieux sont à prévoir de la part des GAFAM.

En effet, Meta et TikTok ont attaquĂ© la Commission europĂ©enne en raison de la redevance annuelle imposĂ©e par le DSA Ă  l’encontre des contrĂŽleurs d’accĂšs.

Plusieurs éléments nous semblent intéressants à observer :

-       L’accueil qui sera rĂ©servĂ© au DMA et,

-       Voir si de nouvelles startups joueront le jeu en essayant de concurrencer ces géants du numérique.

 

❓ Quels impacts vis-à-vis de la Suisse ? ❓

 

En ce qui concerne le DSA, il est prévu que les fournisseurs suisses de services en ligne actifs sur le marché intérieur européen devront suivre les obligations de cette réglementation.

La rĂ©glementation dispose donc comme le RGPD et la LPD d’un champ d’application extraterritorial.


Grace Gonçalves

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