Réponse courte. Une succession franco-suisse se traite en deux temps : déterminer la compétence (quel pays, quel juge, quel notaire) puis déterminer la loi applicable à la transmission. Le dernier domicile du défunt, sa nationalité et la situation des biens dans chaque pays déterminent la répartition. Les héritiers réservataires et la fiscalité successorale ne se lisent pas de la même façon des deux côtés de la frontière.
Les six étapes d'un dossier
1. Réunir les actes : décès, livret de famille, testament ou pacte successoral, actes de propriété.
2. Établir la liste complète des biens, avec leur pays de situation.
3. Déterminer la compétence et la loi applicable.
4. Vérifier les droits des héritiers réservataires dans les deux systèmes.
5. Traiter la fiscalité successorale dans chaque pays, avec les conventions applicables.
6. Formaliser le transfert des biens : actes notariés, inscriptions, comptes bancaires.
Pièces à préparer
Certificat de décès et actes d'état civil des héritiers.
Testament, pacte successoral ou donation antérieure.
Titres de propriété, relevés bancaires et contrats d'assurance-vie.
Dernière déclaration fiscale du défunt, dans chaque pays concerné.
Erreurs fréquentes
Répartir les biens avant d'avoir vérifié la loi applicable.
Oublier un compte ou un bien situé dans l'autre pays.
Ignorer les délais de renonciation ou d'option successorale.
Anticiper la fiscalité sans vérifier l'articulation entre les deux États.
Kiavila Avocats, étude à Sagerstrasse 8, 3006 Berne, Suisse. Maître Carmen Kiavila est inscrite aux barreaux de Paris et de Berne. Téléphone : +41 31 331 55 21. E-mail : contact@kiavila-avocats.ch.