Réponse courte. Quand un couple vit entre la France et la Suisse, trois questions se posent dans un ordre précis : quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique, et comment se liquide le régime matrimonial. La nationalité, la résidence habituelle et la date du mariage orientent chacune de ces réponses. L'ordre compte : on ne traite pas le partage avant d'avoir fixé le tribunal et la loi applicable.
Les dossiers que le cabinet traite
Divorce entre deux personnes résidant dans des pays différents, ou de nationalités différentes.
Autorité parentale et garde d'enfants entre la France et la Suisse, y compris la garde alternée transfrontalière.
Pension alimentaire : fixation, révision, exécution dans l'autre pays.
Régime matrimonial et liquidation des biens, lorsque le patrimoine est réparti entre les deux États.
Déplacement d'un enfant d'un pays à l'autre sans accord de l'autre parent.
Les pièces qui font la différence
Acte de mariage, contrat de mariage s'il existe, et actes de naissance des enfants.
Justificatifs de résidence des deux époux, avec les dates.
Relevés et estimations des comptes, biens immobiliers et participations dans chaque pays.
Décisions déjà rendues (jugement, ordonnance de protection, convention partielle).
Erreurs fréquentes
Engager une procédure dans le pays où l'on vit sans vérifier la compétence du tribunal.
Signer un accord sur les enfants sans vérifier qu'il sera reconnu dans l'autre pays.
Oublier de traiter le régime matrimonial alors qu'une part importante du patrimoine est à l'étranger.
Kiavila Avocats, étude à Sagerstrasse 8, 3006 Berne, Suisse. Maître Carmen Kiavila est inscrite aux barreaux de Paris et de Berne. Téléphone : +41 31 331 55 21. E-mail : contact@kiavila-avocats.ch.